Annuaire Pro, RSI, Européan City Guide, Guide des Médecins et thérapeutes

Ces annuaires sont gérés habituellement par des sociétés étrangères basées en Suisse, en Espagne... et proposent des insertions aux médecins qui seraient intéressés et révèlent la plupart du temps de véritables arnaques.

Ci-après un courrier de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) en réponse aux lettres adressées par le Conseil national au Ministère, chaque fois qu'il a été saisi de l'implantation en France de ces sociétés et de leur démarchage auprès des professionnels de santé :

Depuis plusieurs années, de nombreuses entreprises, notamment artisanales et commerciales, tous secteurs confondus, saisissent mon service de plaintes relatives à des propositions d'insertions professionnellles dans des annuaires des affaires et du commerce, présentées par des sociétés ayant leur siège en France ou, plus souvent, à l'étranger. Ces propositions d'insertions sont le plus souvent présentées sous forme de demandes de vérification des coordonnées des professionnels sollicités et n'apparaissent pas clairement comme des propositions contractuelles (l'offre de contrat et le montant à payer étant le plus souvent indiqués en bas de page et en petits caractères).

En outre, ces propositions n'offrent pas toujours les services attendus (les annonces paraissent de façon aléatoire ou les annuaires sont inutilisables) et entraînent souvent les professionnels concernés dans des dépenses disproportionnées, susceptibles de leur causer un préjudice économique.

Je tiens à vous informer que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes mène régulièrement des actions contre ces pratiques déloyales.

Lorsque l'auteur de ces pratiques a son siège en France, une infraction de publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur, ou de tromperie, peut être relevée et donner lieu à transmission d'un procès-verbal au Procureur de la république compétent.

à cet égard, je tenais à appeler votre attention sur le résultat exemplaire obtenu récemment à la suite d'une enquête engagée par la DGCCRF. Un jugement important avait en effet été rendu, le 19 juillet 2005, par le tribunal correctionnel de Colmar contre une société ayant une adresse en France et proposant des insertions dans un annuaire professionnel. Le gérant de la société a été condamné pour publicité mensongère à 9 mois de prison avec sursis et à 35000 € d'amende. L'ensemble des parties civiles ont été reçues dans leurs demandes. Le TGI de Colmar a ordonné la publication du jugement dans plusieurs quotidiens nationnaux (Le Monde et Le Figaro) et deux quotidiens régionaux.

Ce jugement vient de faire l'objet d'un appel dont l'arrêt a été rendu le 2 novembre 2006. La Cour d'appel de Colmar a confirmé la culpabilité du gérant et a alourdi les peines de première instance (18 mois d'emprisonnement avec sursis et 200000 € d'amende). Par ailleurs, l'arrêt confirme la publication du jugement dans deux quotidiens nationaux (Le Monde et Le Figaro) et deux quotidiens locaux (L'Alsace et Les Dernières Nouvelles d'Alsace) avec un contenu fixé par le juge. Enfin le gérant et la société ont été déclarés responsables du préjudice des quelques 5000 parties civiles constituées qui obtiennent plus de 1.1 million d'euros de dommages et intérêts.

Lorsqu'il s'agit d'une entreprise située à l'étranger, le principe constitutionnel de territorialité des lois délimitant les compétences géographiques des agents de la DGCCRF au seul territoire national, il n'est pas possible à la DGCCRF de procéder à une enquête sur cette société ou d'intervenir directement auprès de celle-ci. Toutefois, en cas de pratique transfrontière illicite caractérisée (publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur, tromperie, voire tentative d'extorsion de fonds), mon service peut saisir, dans le cadre de la coopération mise en place au sein de l'Union Européenne ou de l'OCDE, les autorités compétentes du pays concerné.

Enfin, les entreprises ont la possibilité d'agir devant un juge civil ou commercial afin de demander l'annulation du contrat sur la base de l'article 1109 du code civil (vice du consentement, erreur ou manoeuvres dolosives). Il convient de noter que la juridiction civile juge au cas par cas et sur la base d'un seul et unique contrat. Elle ne prend pas en compte la dimension nationale ou internationale de l'affaire, y compris dans sa composante pénale. Il en résulte des décisions de justice qui ne sont pas unifiées.

En effet, plusieurs décisions au plan purement civil sont intervenues, parfois à l'avantage du professionnel plaignant (Tribunal de Sens : un commerçant a obtenu devant le tribunal civil l'annulation du contrat sur le fondement du code civil précité), parfois en faveur de la société incriminée (Tribunal de Toulon, Cour d'appel de Montpellier et de Lyon). Dans le cas d'une société espagnole, c'est la victime qui a porté plainte auprès d'un juge de proximité de Toulon. Elle a été déboutée au motif qu'une lecture suffisamment attentive du document aurait dû lui permettre de comprendre qu'il s'agissait d'une proposition contractuelle. Le jugement a été validé par le Président du Tribunal d'instance de Toulon.

J'attire votre attention sur l'extrême vigilance dont les professionnels doivent faire preuve dans la lecture et l'examen de ce type de propositions d'insertions dans les annuaires afin de ne pas se trouver engagés, malgré eux et/ou par défaut, dans un contrat présenté le plus souvent comme reconductible facilement pour une période de 3 ans.

Afin de sensibiliser les entreprises et les organisations professionnelles, des informations pratiques ont été mises en ligne sur le site Internet du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, à l'adresse suivante :

www.dgccrf.minefi.gouv.fr

(rubrique "accès par profil" puis "professionnels" et dans "accès thématiques" cliquer "dossiers professionnels").

Note : RSI répertoire des sociétés et des indépendants