Le Conseil National communique :

                 DEMARCHAGE D'UNE BANQUE PRIVEE DE SPERME ALLEMANDE

L'Agence de la Biomédecine a appelé notre attention sur le démarchage publicitaire entrepris, par voie électronique, par une banque de sperme privée, située en Allemagne, auprès des professionnels de santé qui pratiquent des actes d'assistance médicale à la procréation.

Cette société propose aux médecins d'acheter des gamètes en précisant lors de leur première commande les caractéristiques physiques souhaitées du donneur. Le prix dépend du nombre d'échantillons commandés.

L'Agence de la Biomédecine rappelle que selon la loi française, l'anonymat, la gratuité et le volontariat sont les grands principes sur lesquels repose le don de gamètes.

En outre, l'importation et l'exportation de gamètes ou des tissus germinaux issus du corps humain sont soumises à une autorisation délivrée par l'Agence de la biomédecine.

Le fait d'importer ou d'exporter des gamètes ou des tissus germinaux sans avoir obtenu cette autorisation est passible d'une peine de deux ans de prison et de 30 000 € d'amende, conformément à l'article 511-25-1 du Code pénal.

En conséquence, les médecins qui participeraient aux activités de cette société, en important des gamètes sans autorisation, s'exposent à des poursuites pénales et disciplinaires et il convient de les mettre en garde.

Cette information s'adresse aux médecins qui pratiquent des actes d'assistance médicale à la procréation et qui sont susceptibles d'être contactés par cette société.