Communication du Conseil National

Nous avons annoncé clairement il y a quelques semaines que que les CAPI étaient de nature antidéontologique. tous nos interlocuteurs en ont été informés et, dans de multiples interventions et entretiens, notamment avec la CNAMTS, le CNOM, par l'intermédiaire de son Président, a rappelé fermement les principes posant sa position. Devant l'attitude adoptée par nos partenaires et malgré les engagements exprimés par ses représentants, directeur général au niveau de la CNAMTS, il nous faut rappeler les éléments-clés de nos positions qui devront se décliner de façon homogène à tous les échelons ordinaux.

          1° Les CAPI sont des contrats touchant à l'exercice de la profession. A ce titre et dans le cadre de l'art. L.4113-9 du code de la santé publique, ils doivent être présentés au Conseil Départemental du lieu d'inscription du médecin contractant. Affirmer le contraire comme le fait la CNAMTS est une manoeuvre dilatoire qui ne peut que mettre en danger le professionnel et le priver de la vie ordinale garant pour lui d'indépendance et de liberté. Nous pourrions être amenés  dans ces conditions à transférer devant les juridictions compétentes  tout document qui inciterait les médecins à ne pas présenter leur contrat au Conseil de l'Ordre.

         2° Les CAPI sont de nature antidéontologique. En effet, en liant par contrat individuel un praticien et l'organisme financeur de l'assurance maladie, ces contrats basés sur un contrôle des prescriptions, une réorientation des remboursements, une course vers des objectifs à atteindre,  engagent le praticien à pratiquer  de façon systématique une recherche de résultats afin d'obtenir des avantages financiers liés à  l'exécution du contrat. Le médecin se retrouve dans une situation de déséquilibre total, captif complet de l'autre contractant dont seules les conclusions s'imposeront à l'exécution des engagements, cet autre contractant étant en effet le financeur, l'analyste évaluateur, le possesseur des données, l'interprétateur de celles-ci, le médecin n'étant que l'exécutant (art. 5 du code de déontologie médicale). cette situation grève la relation de confiance entre l'assuré patient et le médecin et ne peut qu'amener le patient à s'interroger sur les conditions d'élaboration des prescriptions d'investigations thérapeutiques et leur adéquation avec ses propres intérêts dès lors qu'il sait que les revenus du praticien sont  liés à l'attteinte d'objectifs quantifiés.

          3° Les CAPI sont discriminatoires car les seuils d'éligibilité sont basés sur les capacités statistiques de la caisse . Ceci élimine de fait les petites patientèles et favorise les fortes patientèles. Celles-ci par leur effet de masse ont en effet moins de limitation à se mettre en place et ont un impact plus grand. Si l'objectif annoncé par la CNAMTS d'une amélioration des pratiques étaient bien celui qui sous-tend la signature des CAPI , les usagers de santé qui devraient  légitimement obtenir de leur qualité d'assuré, de citoyen, d'être traités à égalité devant la maladie ne peuvent qu'être pénalisés. Force est de constater que ces contrats élimineront de cette amélioration potentielle des pratiques une fraction importante de la population consultante .

Nous estimons que cette situation est de nature à briser la relation de confiance entre patiens et médecins et, sous le prétexte fort honorable  d'améliorer la qualité des soins et la santé publique, dissimuler des objectifs strictement économiques  au détriment en fait de la finalité affichée pour une part de la population.

Ces objectifs doivent concerner l"ensemble des citoyens, sans discrimination à partir du volume d'activité du médecin qu'ils consultent, et ne pas échapper au domaine conventionnel.

Il est de notre devoir d'assurer cette égalité de traitement aux assurés sociaux et d'apporter aux médecins la garantie déontologique de leur indépendance professionnelle.

C'est pourquoi nous avons saisi gracieusement la CNAMTS d'une demande de retrait  de ces contrats et formons recours  d'une lettre circulaire interne de la CNAMTS à laquelle se réfèrent les CPAM en proposant les CAPI  aux médecins, en niant la nécessité de leur communication aux conseils départementaux .

Nous sommes de plus étonnés de ce que les médecins conseils des CPAM peuvent percevoir des points d'intéressement  en fonction du nombre de contrats CAPI qu'ils "placeraient ".