Communication du Conseil national

L'article 7 de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux prévoit (code rural - section 2 : chiens dangereux et errants - art. L211-14-1) que :

"tout fait de morsure d'une personne par un chien est déclaré par son propriétaire ou son détenteur, ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l'exercice de ses fonctions, à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'annimal...".

Les services médicaux d'urgence, les médecins appelés à donner des soins à une personne qui se dit mordue par un chien, ou dont les blessures présentent les apparences d'une telle morsure, sont soumis à cette obligation de déclaration.

Le médecin ne déclare que la morsure, et pas le nom de la victime ni celui du propriétaire du chien.

Cette déclaration présente un réel intérêt en termes de santé publique.