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Code de déontologie

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MEDECINE DU TRAVAIL Version imprimable Suggérer par mail

Ministère des solidarités, de la santé                                                        Ministère de l'éducation nationale,

et de la famille                                                                                               de l'enseignement supérieur

                                                                                                                                  et de la recherche

 

 

Arrêté du 18 février 2005 relatif à l'organisation, à l'inscription, au programme, au déroulement, à la nature, à la pondération et à la procédure d'affectation du concours spécial d'internat de médecine du travail

 

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'éduction nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

 

Vu la directive 93/16/CEE du Conseil du 5 avril 1993, visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres ;

Vu le code de l'éducation,

Vu le décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales,

Vu l'arrêté du 29 juin 1992 modifié fixant la liste des sections, des sous-sections et des options ainsi que lenombre des membres de chaque sous-section des groupes du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques,

Vu l'arrêté du 23 juin 1998 relatif au centre national des concours d'internat,

 

ARRETENT

 

CHAPITRE PREMIER

 

Organisation générale du concours

 

Article 1er : En application des dispositions du troisième alinéa de l'article 52 du décret du 16 janvier 2004 susvisé, il est organisé, chaque année, un concours spécial permettant aux médecins généralistes ou spécialistes français, andorrans ou ressortissants de l'un des états membres de la communauté européenne, de la confédération suisse ou de l'un des états parties à l'accord sur l'espace économique européen d'accéder à une formation de troisième cycle des études spécialisées de médecine du travail.

 

Article 2 : Le ministre chargé de la santé est responsable de l'organisation et du déroulement du concours, de la procédure nationale de choix de la subdivision en fonction du rang de classement obtenu par le candidat.

Un arrêté fixe chaque année le nombre de postes ouverts.

 

 

CHAPITRE II

 

Dossier d'inscription

 

Article 3 : Les candidats adressent au ministre chargé de la santé un dossier d'inscription complet comportant les pièces suivantes :

1) le formulaire d'inscription dûment rempli

2) la copie de la carte d'identité ou du document en tenant lieu

3) la copie du diplôme permettant l'exercice de la profession de médecin

4) une attestation délivrée par les autorités compétentes certifiant que le candidat exerce depuis 3 ans au moins la profession de médecin dans l'un des états visés à l'article 1er du présent arrêté.

Les pièces prévues aux 3) et 4) doivent être rédigés en français ou, à défaut, être accompagnés d'une traduction effectuée par un traducteur assermenté.

Les conditions requises pour concourir sont appréciées à la date de clôture des inscriptions.

 

CHAPITRE III

 

Programme, commission de vérification des sujets, jury, épreuves

 

Article 4 : Le concours comporte :

- une épreuve de questions à choix multiple de 120 questions qui constitue la première épreuve et porte sur la première partie du programme.

- une épreuve rédactionnelle comportant 4 questions sur la deuxième partie du programme.

 

Chaque épreuve a une durée de 2 heures et est affectée du même coefficient.

Le programme figure en annexe du présent arrêté.

 

Article 5 : - Le ministre chargé de l'enseignelent supérieur ou son représentant procède  au tirage au sort des questions, à partir de la Banque Nationale de questions des concours d'internat prévue par l'arrêté du 23 juin 1998 susvisé.

 

Article 6 : - Une commission de vérification des questions et sujets est instituée. Elle est réunie le jour du concours , avant le début des épreuves.

La commission est composée  :

- du président du jury,

- du vice-président du jury,

- du président du Conseil scientifique du concours d'internat en médecine ou son représentant.

Elle prend conscience du contenu des cahiers d'épreuves. Elle ne peut pas apporter aucune modification aux cahiers d'épreuves, à l'exception du libellé des épreuves ou en cas d'accident grave, le président du jury et après consultation des membres de la commission peut décider d'utiliser le concours de réserve.

 

Article 7 - Le jury se compose de neuf membres, professeurs des universités - praticiens hospitaliers et maîtres de conférence des universités - praticiens hospitaliers relevant d ela 46eme section du conseil national des universités, dont au moins cinq professeurs des universités - praticiens  hospitaliers.

Chaque membre du jury doit prevenir d'une circonscription géographique différente.

Après tirage au sort des membres titulaires, il est procédé dans les mêmes conditions à un second tirage au sort désignant un nombre égal de membres suppléants.

La participation du jury est obligatoire. Cependant ne peuvent être désignées les personnes membres de l'un ou l'autre des jurys des examens et concours d'internat en médecine organisés par le decret du 16 janvier 2004 précité.

Doivent être récusés les membres du jury qui ont un lien de parenté en ligne directe ou en ligne collatérale, jusqu'au quatrième degré compris avec l'un des candidats.

La présidence du jury est assurée par le Porfesseur des Universités - praticien hospitaliers le plus âgé.

Le président est assisté d'un vice -président, professeur des universités - praticien hospitalier le plus âgé.

 

Article 8 - La correction de la première épreuve est automatisée. Les réponses attendues aux questions élaborées par le Conseil scientifique du concours d'internat en médecine sont transmises au jury par le centre national des concours d'internant.

A l'issue des corrections de l'épreuve, il est procédé pour chaque question à choix multiples à une pondération appliquée en fonction du nombre de cohérence des éléments de réponse, selon le principe suivant :

5 cohérences = 1 point ;

4 cohérences = 0,5 point ;

3 cohérences = 0,2 point ;

Autres possibilités = 0 points.

 

La correction de l'épreuve rédactionnelle est effectuée par le jury. Chaque question est corrigée en double correction indépendante. La note est déterminée par la moyenne des deux corrections. Lorsque les deux corrections divergent au-delà d'un niveau déterminé au préalable par le jury une troisième correction est effectuée. Chaque question a le même poids dans la note finale de cette épreuve.

Le jury peut se constituer en groupe pour la notation de chaque question de l'épreuve rédactionnelle, sous réserve que chaque groupe comporte au moins deux membres.

 Le jury, avant la levée  de l'anonymat, fixe la note minimale en dessus de laquelle les candicats ne peuvent être retenus.

Le classement des candidats est validé par le président du jury qui établit un procès-verbal du déroulement des épreuves transmis au ministère dela santé dans lequel est signalé tout incident.

La liste des candicats, classés par ordre de mérite, est publiée au Journal Officiel de la république française.

 Les notes et les rangs de classement sont communiqués individuellement aux candidats, les démarches à suivre pour participer à la procédure nationale de choix de postes sont portées à leur connaissance.

 

CHAPITRE IV

Procédure d'affectation

 

Article 9 - Une procédure nationale informatisée de choix de poste, par subdivision géographique, est organisée selon les modalités suivantes :

Les candidats, classés en rang utile expriment leurs voeux en classant leur choix d'affectation par ordre de priorité décroissante. Tout candidat qui n'a pas exprimé ses voeux est exclu de la procédure de choix.

Les affectation sont prononcées par le ministre chargé de la santé, dans la limite des palces disponibles, dans l'ordre des rangs du classement et du choix émis par les candidats conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 53 du décret du 16 janvier 2004 précité.

Les internes prennent leurs fonctions lors du semestre qui débute immédiatement après leur réussite au concours, ou, au plus tard le semestre suivant.

 

Article 10 - L'arrêté du 7 juin 1996 relatif à l'organisation du concours sopécial prévu au 2 du premier alinéa de l'article 39 du décret n)88-321 du 7 avril miodifié permettant l'accès au troisième cycle sp"cialisé des études médicales en vue de l'obtention du diplôme d'études spécialisées de médecine du travail est abrogé.

 

Article 11 - Le Directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le Dorecteur de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'éxécution du présent arrêté  qui sera publié au Journal Officiel de la République Française.

 

                                                                                 ANNEXE

Programme du concours spécial d'accès au troisième cycle spécialisé des études médicales pour l'obtention du dîplome d'études spécialisées de médecine du travail.

Lexique pour l'interprétation des termes utilisés dans la rédaction du programme

 

Orientation diagnostique : implique la description de la démarche conduisant d'un symptôme à la décision diagnostique (incluant le diagnostique différentiel et le diagnostic étiologique). Est exclue la connaissance appofondie des maladie présentes dans cet arbre diagnostique mais ne figurant pas dans les rubriques nosographiques. Lorsqu'une connaissance thérapeutique est apparue nécessaire, cette exigence a été spécifiée.

 

Physiopathologie : comporte la physiopathologie proprement dite et la pathogénie : mécanismes de production des lésions, des symptômes, des désordres fonctionnels et, le cas échéant, des complications.

 

Principes du traitement : supposent, pour chaque cas particulier, la connaissance des principales modalités thérapeutiques, y compris diététiques, et de réeducation (appareillage exclu) et de leurs indications. La prescrition détaillée d'un traitement médical n'est pas exigible. Pour les traitements chirugicaux, sont incluses les méthodes et leurs indications sans la prescription des techniques.

 

Epidémiologie : comporte la connaissance de la fréquence de la maladie dans la population et celle des facteurs de risque, en particulier ceux qui peuvent être l'objet de mesures préventives.

 

Nota. - Le programme et la numérotation des items identifiés au sein de ce programme ne sont applicables qu"au programme et au concours d'internant de la médecine du travail.

 

                                              PREMIERE PARTIE : ORIENTATION DIAGNOSTIQUE

 

1-Hémoptysie

2-Pneumothorax

3-Epanchement liquidien de la plèvre

4-Insuffisance respiratoire aigue et traitement d'urgence.

5-Opacité ronde intra-parenchymateuse et syndrome alvéolaire

6-Syndrome médiastinal

7-Image pulmonaire de type interstitiel diffus

8-Toux

9-Douleur thoracique

10-Dyspnée

11-Lipothymie, syncope et perte de connaissance brève

12-Claudication intermittente des membres inférieurs

13-Oedèmes des membres inférieurs

14-Protéinurie

15-Hématurie

16-Leucocyturie, bactériurie

17-Anomalie de la miction : pollakiurie, dysurie, rétention vésicale, brûlures mictionnelles, syndrome de la cystite, mictions impérieuses.

18-Colique néphrétique (et traitement d'urgence)

19-Gros rein

20-Intertrigo

21-Erythème noueux

22-Prurit (à l'exclusion des prurits anal et vulvaire)

23-Oedème aigu du visage.

24-Ulcération ou érosion des muqueuses urogénitales.

25-Purpura

26-Erythème scarlatiniforme, morbiliforme, rubéoliforme

27-Fièvre aigue (moins de cinq jours)

28- Fièvre persistante (plus de vingt jours)

29- Vitesse de sédimentation augmentée

30- Adénopathie superficielle

31. Epistaxis (et principes du traitement d'urgence)

32-Ecoulement d'oreille

33-Otalgie

34-Rhinorrée

35-Obstruction nasale

36-Dysphonie

37-Tuméfaction parotidienne

38-Dysphagie

39-Vertige

40-Surdité

41-Céphalée

42-Paralysie faciale

43-Syndrome confusionnel

44-Crise convulsive (et traitement d'urgence avec la posologie).

45-Coma non traumatique.

46-Hémiplégie (orientation diagnostique clinique exclusivement)

47-Trouble de l'équilibre

48-Tremblement.

49-Traumatisme crânien récent (et principes du traitement de l'hématome extra-dural et de l'hématome sous-dural).

50-Diplopie

51-Acuité visuelle (baisse récente de l')

52-Champ visuel (anomalie du).

53-Oeil rouge et/ou douloureux.

54-Traumatisme oculaire récent.

55-Exophtalmie.

56-Polyuro-polydypsique (syndrome)

57-Goitre diffus et nodule thyroïdien

58-Trouble de conscience chez un diabétique.

59-Hyperglycémie, cétonurie, glycosuriedécouvertes à un examensysthématique

60-Hypoglycémie et (traitement d'urgence avec la posologie)

61-Agitation (état d') et traitement d'urgence avec la posologie.

62-Angoisse aigue (crised') et principes du traitement d'urgence.

63-Idées ou conduites suicidaires.

64-Dépressif (syndrome) et principes du traitement. Démentiel (syndrome).

65-Maniaque (syndrome) et principes du traitement.

66-Délirant aigu (état) et principes du traitement.

67-Pancytopénie

68-Anémie

69-Microcytose sans anémie

70-Macrocytose sans anémie

71-Thombopénie

72-Thrombocytose

73-Polyglobulie

74Polynucléose

75-Eosinophilie

76-Lymphocytose

77-Myélémie chez l'adulte

78-Hyperbilirubinémie non conjuguée

79-Syndrome mononucléosique

80-Allongement du temps céphaline Kaolin (T.C. K) du temps de quick

81-Allongement du temps de saignement

82-Syndrome hémorragique par trouble l'hémostase

83-Splénomégalie

84-Hépatomégalie

85-Vomissements

86-Hémorragie digestive (et traitement d'urgence)

87-Constipation

88-Diarrhée chronique chez l'adulte

89-Ascite

90-Transaminases (élévation non médicamenteuse des)

91-Ictère à bilirubine conjuguée de l'adulte.

92-Plaie, contusion de l'abdomen ( et traitementd'urgence)

93-Hanche, genouépaule douloureux.

94-Epanchement articulaire du genou

95-Oligoarthrite et polyarthrite (de moins de trois mois d'évolution).

96-Dorsalgie, lombalgie

97-Déminéralisation diffuse du squelette.

98-Cheville traumatisée.

99-Epaule traumatisée.

100-Polytraumatisme (et conduite à tenir sur les lieux de l'accident)

101-Arrêt circulatoire (et principes du traitement d'urgence).

 

                                                        DEUXIEME PARTIE : MEDECINE DU TRAVAIL

 

1. Services médicaux du travail en France: organisation administrative, les rôles du médecin du travail, le statut su médecin du travail.

2. Déontologie appliquée à la médecine du travail : responsabilité médicale, secret professionnel.

3-Aptitude au travail : rôles respectifs du médeicin du travail et du médecin traitant.

4-Accident du travail, maladie professionnelle et maladie à caractère professionnel : définition, causes, prévention, réparation.

5-Service de médecine de prévention : organisation administrative, rôles du médecin de prévention.

6-Affectation professionnelles dues aux bruits : étiologie, diagnostic, évolution, prévention, réparation.

7-Affections professionnelles dues aux radiations ionisantes : étiologie, diagnostic, prévention, réparation.

8-Asthme professionnel : Physiopathologie, étiologie, diagnostic, évolution, prévention, réparation

9-Bronchopneumopathie chronique obstructive professionnelle : épidémiologie, étiologie, prévention, diagnostic, prévention, réparation .

10-Cancers bronchopulmonaires primitifs d'origine professionnelle : épidémiologie, étiologie, diagnostic, prévention, réparation.

11-Affections consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante : épidémiologie, étiologie, diagnostic, prévention, réparation.

12-Silicoses : épidémiologie, étiologie, diagnostic, prévention, réparation.

13-Dermatoses professionnelles : diagnostic, étiologie, prévention, réparation.

14-Hépatite virale d'origine professionnelle : étiologie, diagnostic, évolution, prévention, réparation.

15-Infections à VIH : Epidémiologie, étiologie, dépistage, prévention.

16-Intoxication aigue et chronique d'origine professionnelle par les principauix solvants 'benzène e solvants chlorés) : étiologie, diagnostic, prévention.

17-Intoxication par l'oxyde de carbone d'origine professionnelle  : physiopathologie, étiologie, principes du traitement, prévention, réparation.

18-Intoxication par l'oxyde de plomb d'origine professionnelle : épidémiologie, étiologie, diagnostic, prévention, réparation.

19-Affections ostéo-articulaires et péri-articulaires d'origine professionnelle : épidémitiologie, étiologie, diagnostic, prévention, réparation.

20-Tumeurs malignes et l'ethmoïde et des sinusde la face d'origine professionnelle : étiologie, diagnostic, prévention, réparation.

21-Tumeurs de la vessie : étiologie, diagnostic, évolution, prévention, réparation.

 

 

 

Arrêté du 12 novembre 2008

 

Portant ouverture du concours spécial d'internat en médecine du travail au titre de l'année universitaire 2008-2009

 

La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,

 

Vu la Directive n°93/16/CEE du conseil du 5 avril 1993 visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres :

 

Vu le titre III du décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales ;

 

Vu l'arreté du 18 février 2005 relatif à l'organisation, à l'inscription, au programme, au déroulement, à la nature, à la pondération et à la procédure d'affectation du concours spécial d'internat de médecine du travail.

 

ARRETE :

 

Article 1er

 

Le concours spécial d'internat en médecine du travail au titre de l'année universitaire 2008-2009, accessible aux médecins français, Andorrans et ressortissants d'un état membre de la Communauté européenne, est ouvert selon les modalités suivantes :

La période d'inscription est fixée du 03 au 17 mars 2008 à 17heures, le cachet de la poste faisant foi.

Les épreuves ont lieu le 10 juin 2008 de 10h à 15h à l'Espace Jean Monnet à Rungis (94).

Le nombre de places offertes est de 30, selon la répartition fixée en annexe.

 

Article 2

 

Le dossier d'inscription comprend :

- Le formulaire d'inscription renseigné, daté et signé.

- La copie lisible de la carte d'identité ou de passeport.

- La copie du diplôme permettant l'exercice de la profession de médecin. Les diplômes délivrés par un des états membres de l'Union Européenne, autre que la France, devront être accompagnés de l'attestation de conformité prévue par la Directive n°93/16/CEE du Conseil du 5 avril 1993 susvisée.

- Une attestation établie par l'ordre professionnel des médecins ou par les autorités compétentes certifiant que l'intéressé exerce depuis trois années une activité professionnelle en qualité de Docteur en médecine.

Les documents exigés sont établis en Français ou, lorsqu'ils sont rédigés en langue étrangère, traduits par un traducteur assermenté.

Les conditions requises sont appréciées à la date de clôture des inscriptions.

Les dossiers d'inscription sont à adresser en recommandé avec accusé de reception à l'adresse suivante :

 

                                                               Centre National de Gestion

                                                                Immeuble Le Ponant B

                                                                Concours hospitaliers

                                                                21 rue Leblanc - 75015 PARIS

 

Tout dossier incomplet ou non parvenu à la date de clôture des inscriptions est réputé irrecevable.

Les textes relatifs à l'organisation du troisième cycle des études médicales, à l'organisation du concours et aux conditions d'accès aux épreuves sont consultables sur le site internet suivant : www.sante.gouv.fr. rubriques : métiers et concours, CNG, concours de l'internat. Le formulaire d'inscription est à imprimer à partir du même site.

 

                                                                                            Article 3

 

La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et la directrice générale du Centre National de Gestion sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Française et affiché dans les établissements publics de santé et les directions régionales des affaires sanitaires et sociales.

 

 

 

 
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